En vigueur au 01/01/2025

Article 1 – Identification du prestataire
Jacques KLEIN Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 93928330500018
Code APE : 9529Z
Adresse : 72 rue Béranger 92320 Châtillon
Téléphone :06 04 67 20 82 	Email : contact@jacksbike.fr
Site internet :www.jacksbike.fr

Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de réparation, d'entretien et de maintenance de vélos réalisées par Jack’s Bike au profit de tout client particulier ou professionnel.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Article 3 – Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
    • Révision complète ou partielle du vélo
    • Réparation et remplacement de pneus et chambres à air
    • Réglage et remplacement des freins
    • Réglage et remplacement de la transmission (dérailleur, câbles, cassette, chaîne)
    • Remplacement de pièces détachées (guidon, selle, pédales, etc.)
    • Gonflage et vérification des pressions
    • Toute autre intervention convenue entre les parties
Les pièces détachées nécessaires à la réparation sont facturées en sus des frais de main-d'œuvre, sauf mention contraire dans le devis.

Article 4 – Devis et formation du contrat
Un devis gratuit et sans engagement est établi sur demande du client, sur place ou à distance. Ce devis précise la nature des travaux, le coût de la main-d'œuvre, les pièces à remplacer et le délai d'intervention estimé.
Le contrat est formé dès la signature du devis par le client (ou son accord exprès par écrit, email ou SMS), accompagnée le cas échéant du dépôt du vélo. Tout devis accepté vaut commande ferme.
En cas de découverte en cours d'intervention de réparations supplémentaires non prévues au devis initial, le prestataire en informe le client avant tout travail additionnel. Un devis complémentaire est soumis à acceptation.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les prestations : la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 6 – Modalités de paiement
6.1 – Échéance
Le paiement est exigible à la remise du vélo, sauf accord contraire mentionné au devis.
6.2 – Moyens de paiement acceptés
    • Espèces
    • Carte bancaire
    • Virement bancaire
    • Paiement en ligne via STRIPE
6.3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce, applicable aux professionnels).

Article 7 – Délais d'intervention
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible et à informer le client de tout retard éventuel. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée au prestataire sauf accord contractuel exprès.

Article 8 – Dépôt et restitution du vélo
Le client dépose son vélo aux horaires d'ouverture convenus. 
Le prestataire s'engage à conserver le vélo avec soin pendant toute la durée de l'intervention. Passé un délai de [30 jours] après notification de la fin de la réparation, si le vélo n'est pas récupéré, le prestataire se réserve le droit de réclamer des frais de garde, et, au-delà de [3 mois], d'engager les procédures légales applicables.

Article 9 – Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, le prestataire ne sera tenu responsable des dommages indirects (perte de jouissance, préjudice moral, etc.).
Le client est responsable de l'état général du vélo déposé. Le prestataire ne peut être tenu responsable des défauts préexistants non signalés ou non détectables lors de la prise en charge.

Article 10 – Garantie
Les réparations effectuées sont garanties [3 mois] pour la main-d'œuvre, à compter de la date de restitution du vélo. Cette garantie couvre les défauts d'exécution directement imputables à l'intervention du prestataire.
Les pièces détachées neuves sont soumises à la garantie légale de conformité (2 ans pour les consommateurs, articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les accidents, une mauvaise utilisation ou un entretien insuffisant.

Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément accepté que les travaux commencent avant l'expiration de ce délai.
Pour les prestations réalisées à distance ou hors établissement (article L.221-1 du Code de la consommation), le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse.

Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant le prestataire à l'adresse : contact@jacksbike.fr 

Article 13 – Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou email) dans les plus brefs délais après la constatation du problème. Le prestataire s'engage à y répondre dans un délai de [15 jours ouvrés].
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : 
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE


À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal d’ou dépend Chatillon.

Article 14 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres clauses.